Contrôles des travaux financés par les CEE : ce qui est prévu pour la 5^e période

Une partie des travaux subventionnés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie est soumise à des contrôles de conformité. Avec la 5^e période des CEE, ces contrôles vont gagner en rigueur et leur nombre va augmenter. Quelles seront les modalités des contrôles chantier CEE entre 2022 et 2025 ? Réponses.

C’est l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif CEE, entré en vigueur le 6 octobre 2021, qui fixe les modalités des contrôles des travaux réalisés pendant la 5^e période des CEE. Il a été complété par l’arrêté du 17 décembre 2021 sur les référentiels de contrôle. 

Arrêté du 28 septembre sur les modalités de contrôle

Neutralité des chargés de contrôle et définition des types de contrôle

Dans le cas des contrôles par contact (à distance) à la charge du demandeur de CEE, les personnes chargées des contrôles ne peuvent pas intervenir dans la conception, la réalisation, l’entretien, la fabrication, la commercialisation des équipements ou services faisant l’objet des inspections ou dans les demandes de CEE pour ces équipements et services. Définition de 2 types de contrôle, le contrôle sur lieu d’opération et le contrôle par contact par un organisme d’inspection ; le second se fait à distance par téléphone ou à l’aide de tout outil numérique.

Formation des chargés de contrôle et sous-traitance

Obligation de formation et d’aptitude du personnel de l’organisme d’inspection chargé des contrôles Nouvelles dérogations créées pour permettre le recours à du personnel non salarié pour réaliser les contrôles : – Autorisation de sous-traitance des contrôles par contact à la condition que le sous-traitant ait recours à ses propres salariés ; – Autorisation pour le demandeur de CEE (obligé) de faire réaliser des contrôles par contact par ses salariés ; – Le personnel du sous-traitant ou du demandeur doit être formé et apte aux contrôles, et indépendant des personnes ayant conçu, réalisé, entretenu, fabriqué ou commercialisé les équipements ou services inspectés. Interdiction de la sous-traitance entre organismes d’inspection.

Taux de contrôles et contrôle aléatoire

À partir du 1er avril 2022, le dépôt d’un dossier de demande de CEE n’est possible que : si l’ensemble des opérations contrôlées du lot déposé comporte moins de 30 % d’opérations non satisfaisantes ; ou si 100 % des opérations du lot ont été contrôlées. De nouvelles opérations sont soumises à contrôle aléatoire pour les travaux engagés à partir du 1er janvier 2022 : – BAR-TH-145 : Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel – BAR-TH-164 : Rénovation performante d’une maison individuelle – BAR-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète vitrage isolant – BAR-EN-105 : Isolation des toitures terrasse – BAR-TH-112 : Appareil indépendant de chauffage au bois – BAT-TH-139 : Récupération de chaleur sur groupe froid – IND-UT-131 : Isolation thermique des parois sur des installations – IND-UT-116 : Système régulation HP flottante sur groupe froid – IND-UT-117 : Récupération de chaleur sur groupe froid – IND-BA-112 : Récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante – IND-UT-102 : Système de VEV sur moteur asynchrone – IND-UT-129 : Presse à injecter tout électrique ou hybride – AGRI-TH-104 : Récupération chaleur groupe froid (hors tank lait) – RES-CH-108 : Récupération de chaleur fatale – BAR-TH-106 : Chaudière individuelle HPE – BAR-TH-107 : Chaudière collective HPE – BAR-TH-107-SE : Chaudière collective HPE avec contrat conduit – BAR-TH-118 : Système de régulation par programmateur d’intermittence Pour les travaux engagés à compter du 1er avril 2022 : – BAR-TH-104 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau – BAR-TH-113 : Chaudière biomasse individuelle – BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle

L’arrêté du 17 décembre sur les référentiels de contrôle vient compléter l’arrêté sur les modalités. Il prévoit notamment un nouveau document justificatif à vérifier en cas de contrôle de pompes à chaleur et de chaudières biomasse.

Arrêté du 17 décembre sur les référentiels de contrôles

La liste des éléments à contrôler est mise à jour pour les opérations suivantes :

• Isolation des combles ou toitures (résidentiel, tertiaire et industrie) • Isolation d’un plancher (résidentiel et tertiaire) • Isolation des murs (résidentiel, tertiaire et industrie) • Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (industrie) • Isolation des toitures terrasses (résidentiel et tertiaire) • Rénovation performante de bâtiment collectif • Rénovation performante de maison individuelle

Dispositions particulières concernant les rénovations performantes et les poses de pompes à chaleur/chaudières biomasse

Pour les opérations de pose de pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, de chaudière biomasse individuelle et de pompe à chaleur hybride individuelle, engagées à partir du 01/04/2022, un nouveau document justificatif doit être remis au bénéficiaire, la note de dimensionnement de l’équipement installé. Cette note sera vérifiée par les chargés de contrôle. En cas de Rénovation performante d’un bâtiment collectif ou de maison individuelle : • un contrôle de l’audit énergétique a lieu avant travaux ; • le contrôle après travaux ne peut avoir lieu que si l’audit énergétique a été jugé satisfaisant. Concernant la prise en compte des mesures correctives après contrôle : Elles ne donnent lieu ni à modification des rapports de contrôles ni du contenu de la synthèse des contrôles, sauf exception dans le cas du contrôle de l’audit énergétique des opérations Rénovation performante de bâtiment collectif et de Rénovation performante de maison individuelle : un second rapport de contrôle est alors établi pour tenir compte des mesures correctives.

L’augmentation en volume des contrôles et leur plus grande rigueur est une bonne nouvelle pour l’ensemble des bénéficiaires du dispositif CEE. Néanmoins, les acteurs du marché sont incités à la vigilance : ces changements entraînent en même temps une augmentation de l’effort administratif à faire par les bénéficiaires, les obligés et les intermédiaires (mandataires, délégataires).

Que vérifient les contrôles chantier CEE ?

Au cours des contrôles, les organismes d’inspection vérifient la conformité des travaux réalisés avec les fiches d’opérations standardisées du dispositif CEE. Ces fiches décrivent toutes les caractéristiques techniques que les travaux doivent respecter pour être performants, générer un certain volume d’économies d’énergie et ne pas menacer la sécurité des occupants du lieu des travaux.

Par exemple, en ce qui concerne les opérations d’isolation thermique, tout constat de non-qualité manifeste de nature à compromettre la résistance thermique, la pérennité ou la sécurité de l’isolation conduit à classer l’opération comme non-satisfaisante.