Contrat de performance énergétique (CPE)

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Réaliser des travaux d’économie d’énergie garanti un gain financier théorique. Et si ce gain n’était plus éventuel, mais assuré ? Et si l’opérateur, qui réalise les travaux était obligé de rembourser son client si l’économie promise n’était pas au rendez-vous ? C’est le principe du CPE, le contrat de performance énergétique. 

Définition du contrat de performance énergétique

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat réalisé entre un maître d’ouvrage, qui porte le projet, et un opérateur, qui réalise les travaux d’économie d’énergie. Ce contrat porte sur un investissement en travaux, fourniture et/ou services, et garanti un certain niveau de performance énergétique, exprimé en pourcentage par rapport à la consommation initiale. Si ce niveau n’est pas respecté, des sanctions financières s’appliquent à l’opérateur (qui rembourse en général la totalité de la surconsommation), l’incitant ainsi à mettre en œuvre les bonnes solutions pour atteindre les objectifs du contrat. A l’inverse, si l’objectif d’économies d’énergie est dépassé, le maître d’ouvrage et l’opérateur se partagent les bénéfices, selon un pourcentage de répartition prévu dans le contrat. Le texte de référence est inscrit dans la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique (page 11).

Il existe ainsi deux types de CPE :

  • Le CPE « Services » : il consiste à optimiser le système existant en y intégrant des éléments de détection et d’automatisation (détecteur de présence, gestion automatique du chauffage et de l’éclairage, etc.). Ce type de CPE peut engendrer une économie de 10% à 20% d’énergie.
  • Le CPE « Travaux » : il concerne la réalisation de travaux. Ces derniers peuvent inclure l’isolation (murs, toiture, plancher bas), les menuiseries et la chaufferie (chaudière à condensation, granulés, pompes à chaleur). L’investissement est par conséquent plus important, mais les économies également, allant de 20% à 50%.

Il est à noter qu’en plus des économies d’énergies réalisées et garanties par l’opérateur, le maître d’ouvrage peut bénéficier de certificats d’économie d’énergie (CEE), lui permettant de diminuer le coût de l’investissement (voir plus bas).

Garantie de performance énergétique

Le CPE se repose sur une valeur relative, qui est une comparaison basée sur une période de référence, et une période de suivi. Ainsi, l’historique détaillé des consommations datées de la période de référence va servir de base à cette comparaison. On prendra également en compte les évolutions (climat, température moyenne du bâtiment, horaires d’ouverture, surfaces modifiées, etc.), pour établir une estimation de la consommation de référence. La différence entre cette consommation estimée et la consommation réelle mesurée représente l’économie d’énergie.

L’intérêt du CPE est de garantir une réelle économie pour le maître d’ouvrage. Cela signifie que si l’économie n’est pas réalisée dans les pourcentages fixés dans le contrat, la différence est assumée par l’opérateur : ce dernier prend bien souvent à sa charge l’intégralité de l’excédent facturé au maître d’ouvrage. L’inscription d’une zone de neutralisation de part et d’autre de l’objectif est également une bonne pratique (voir le schéma ci-dessous), permettant de faire face aux incertitudes liées au calcul de la consommation de référence, celle-ci étant prévisionnelle. 

Les objectifs fixés peuvent également être progressifs, afin de tenir compte du temps nécessaire pour atteindre les réglages idéaux de l’installation.

Contrat de performance énergétique et CEE

Le CPE permet également au maître d’ouvrage de bénéficier de CEE. Les fiches opérationnelles définissant les obtentions et montants de CEE évoluant régulièrement, les conditions d’obtention évoluent au fil des années.

Actuellement, concernant la partie service du CPE, Le montant minimal de l’économie réalisée doit être de 10% sur une période contractuelle supérieure à 2 ans. Aussi, les opérations ne doivent pas comporter de travaux éligibles aux CEE. La fiche concernée est la BAR-SE-105.

Dans le cas de la partie travaux du CPE, il n’existe pas de fiche opérationnelle mais des bonifications CPE chauffage des bâtiments tertiaires. Selon le type d’acteur (résidentiel, tertiaire, autre) et la durée du contrat (plus ou moins de 10 ans), un coefficient va venir moduler le volume de CEE accordés.

Contenu du contrat et documents à joindre

Le contrat signé entre l’opérateur et le bénéficiaire permet de justifier la conformité aux exigences listées dans la fiche opérationnelle (BAR-SE-105), en précisant notamment :

  • La désignation des parties contractantes ;
  • La situation de référence prise en compte ;
  • L’économie d’énergies garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;
  • Les niveaux de services attendus, les paramètres d’influence et les modalités d’ajustement ;
  • Les modalités du plan de mesure et de vérification et l’engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;
  • La durée de la garantie ;
  • La pénalité en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.

La décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 (ou équivalent) de l’opérateur à la date d’entrée en vigueur du contrat, devra également être jointe à ce contrat.

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