Le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés inscrit dans le Code de la santé publique des dispositions concernant la décence des logements.
Ces dispositions prévoient notamment concernant le chauffage et la ventilation :
- L’obligation pour tout logement d’être muni :
- d’un système de régulation de la chaleur, naturel ou mécanique ainsi que d’un dispositif de renouvellement de l’air ;
- d’une installation fixe de chauffage, adaptée à l’isolation du logement ;
- d’une régulation de la chaleur assurée par des moyens tels que l’isolation thermique, les volets, une ventilation nocturne ou encore un puits provençal.
- La ventilation ne doit pas entraîner des effets négatifs sur la santé des occupants.
Elles s’ajoutent aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 qui définit les caractéristiques d’un logement décent.