La 5ème période des CEE (CEE 2022) a commencé le 1er janvier 2022 et durera jusque fin décembre 2025. Ce 5è cru des CEE prévoit l’augmentation des contrôles des travaux et une hausse de l’obligation en économies d’énergie. Mais elle démarre dans un contexte morose de hausse des prix de l’énergie, de baisse du cours des CEE et de baisse des primes.
La 4è période des CEE s’est achevée sur une note positive. Les objectifs en termes d’économies d’énergie ont été dépassés par les obligés du dispositif CEE. La fin des CEE 2021 s’est faite donc plutôt dans la bonne humeur… malgré de vrais défis à relever en 2022.
| Bilan de la 4è période : ce qu’il faut retenir |
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CEE définition : les cee, c’est quoi déjà ?
Le dispositif CEE ou programme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un programme public au service de la transition énergétique. Mis en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en 2005 à travers le vote de la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE), il oblige les fournisseurs d’énergie à aider les Français à entreprendre des travaux d’économies d’énergie. On appelle ces entreprises les obligés du dispositif.
Depuis la loi POPE, les acteurs du marché de l’énergie en France ont ainsi l’obligation :
- D’accompagner, notamment financièrement, les consommateurs d’énergie (particuliers et entreprises) dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie.
- Par ce biais, de réaliser tous les 4 ans un volume d’économies d’énergie fixé par voie règlementaire, exprimé en kWh cumac.
Depuis la création du dispositif CEE en 2005, 4 périodes de 4 ans se sont écoulées. Le dispositif est entré en janvier 2022 dans sa 5è période.
Les fournisseurs prouvent au Pôle National des CEE (PNCEE) leur rôle actif et incitatif auprès des bénéficiaires de travaux. Le PNCEE leur délivre en retour des « Certificats d’Économie d’Énergie ». S’ils n’arrivent pas obtenir les CEE, ils doivent payer une pénalité.
Ce programme public des Certificats d’Économies d’Énergie est aujourd’hui le principal financeur des chantiers de rénovation énergétique en France.
PLUS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE POUR LA 5ÈME PÉRIODE DES CEE
Le décret1 du 5 juin 2021 encadrant la 5è période des CEE prévoit un volume d’économie d’énergie à réaliser entre 2022 et 2025 de 2500 TWhc soit 17 % de plus que pendant la 4èpériode. 730 TWhc d’économies devront être réalisées au profit des ménages précaires.
Ce volume de 2500 TWhc représente ainsi pour eux un investissement de près de 5 milliards d’euros par an d’aides à des particuliers ou des entreprises ! Soit plus de 2 fois le budget annuel de l’aide à la rénovation MaPrimeRénov’, selon La Tribune.
LES CARACTÉRISTIQUES DE LA 5ÈME PÉRIODE DES CEE
Modification des Coups de Pouce CEE, fin du doublement de la prime pour les ménages précaires, augmentation des contrôles… La 5è période des CEE s’accompagne d’importants changements. Le dispositif est recentré sur sa mission première : permettre aux bénéficiaires de faire de solides économies d’énergie.
LES CEE PRÉCARITÉ PRENNENT LE RELAIS DES PRIMES COUP DE POUCE ET AUTRES BONIFICATIONS
Pendant cette 5è période CEE, les primes Coup de Pouce ne pourront plus représenter que 25 % au maximum du volume total de certificats CEE générés. En effet, le gouvernement entend miser de plus en plus sur les « CEE précarité », en lieu et place des Coups de Pouce qui ont donné lieu à un trop grand nombre de fraudes, notamment à l’isolation.
BON À SAVOIR
Les CEE précarité sont des CEE délivrés uniquement lorsque les travaux se font au bénéfice des ménages modestes.
La bonification qui doublait jusqu’à présent la prime CEE pour toutes les opérations de travaux réalisées auprès des ménages précaires est quant à elle supprimée à partir du 1er janvier 2022. Seules les opérations engagées avant le 31 décembre 2021 et achevées avant le 31 août 2022 peuvent encore être bonifiées avec la prime x2.
Certains Coups de Pouce sont reconduits pendant la 5ème période CEE :
- Coup de pouce Rénovation performante de maison individuelle ;
- Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ;
- Coup de pouce Chauffage (résidentiel).
Ces Coups de Pouce sont néanmoins en parallèle revues à la baisse. En effet, l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie, prévoit une baisse d’environ 40 % en moyenne pour les Coups de Pouce Rénovation performante et de 15 % en moyenne pour le Coup de Pouce Chauffage.
Par ailleurs, les forfaits des fiches d’opérations standardisées d’Isolation sont eux aussi revus à la baisse par le 39ème arrêté du 10 décembre 2021 modifiant les fiches d’opérations standardisées du dispositif CEE.
MEILLEURE QUALITÉ ET PERFORMANCE DES TRAVAUX
L’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE durcit les conditions de contrôle des travaux aidés par les CEE, pour garantir notamment l’indépendance et la qualité des contrôles. Ces nouvelles conditions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Le nombre d’opérations contrôlées augmentent également.
Par ailleurs, depuis avril 2022, pour déposer un dossier de demande de CEE, le lot déposé doit être composé de 30 % au plus d’opérations non-conformes. Ce seuil de tolérance aux non-conformités sera abaissé ensuite progressivement chaque année (de 25 % en 2023 à 10 % en 2026).
BON À SAVOIR
Les demandes de CEE se font par lots de travaux et non pour une opération isolée. Les mandataires comme Penser Mieux l’Énergie doivent constituer des lots d’opérations de travaux représentant chacun 50 GWh cumac d’économies d’énergie, pour déposer ensuite une demande de CEE auprès du Pôle National des CEE (PNCEE).
Enfin, le décret du 5 juin rend obligatoire pour les délégataires du dispositif CEE la mise en place d’un système de management de la qualité couvrant leur activité liée aux CEE.
QUELS TRAVAUX POUR LA 5ÈME PÉRIODE DES CEE ?
UN PLUS GRAND NOMBRE D’OPÉRATIONS FINANCÉES
Le 38ème arrêté du 19 juillet 2021 a créée 9 nouvelles opérations de travaux éligibles à une prime CEE. Elles sont entrées en vigueur début septembre 2021.
Nouvelles opérations de travaux éligibles aux CEE
| Opérations | Secteurs |
|---|---|
| Isolation des parois de serre | Agriculture |
| Stockage d’eau pour une serre bioclimatique | Agriculture |
| Couverture performante de serre | Agriculture |
| Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides | Agriculture |
| Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau | Résidentiel |
| Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation (France métropolitaine) | Résidentiel |
| Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique (France métropolitaine) | Tertiaire |
| Revêtement réflectifs en toiture | Tertiaire |
| « Stop & Start » pour véhicules ferroviaires | Transports |
L’arrêté a également modifié l’éligibilité de 5 opérations de travaux. Désormais, l’installation d’un brasseur d’air est par exemple accessible à tous les bâtiments tertiaires sans conditions de surface.
Au total, le dispositif finance aujourd’hui 215 opérations de travaux tous secteurs confondus contre 206 auparavant.
LES PROGRAMMES DE LA 5ème PÉRIODE DES CEE
Bon à savoir
Les programmes CEE contribuent à générer des économies d’énergie qui sont comptabilisées dans le volume de la P5 au même titre que celles réalisées par l’incitation et l’engagement de travaux auprès des particuliers et des professionnels.
Deux programmes importants ont été créés par arrêté pour cette P5.
Le Programme « FACILARENO 2 » (porté par l’association NégaWatt) prend le relais du programme FACILARENO en élargissant son champ d’action à de nouvelles collectivités et partenaires. Il vise à former des relais locaux et de nouveaux groupements d’artisans à la rénovation performante.
Le Programme « OSCAR » (porté par l’Association Technique Énergie et Environnement) prévoit dans un souci d’accompagnement des artisans, la formation de 6 000 professionnels de travaux référents sur les aides à la rénovation.
| 5ème période des CEE, ce qu’il faut savoir |
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– 120 obligés et 40 délégataires. – Obligation supérieure de 17% par rapport à celle de la période 4, avec moins de bonifications. – Le niveau d’obligation diminue pour les vendeurs d’électricité et augmente pour les vendeurs de gaz, de fioul et de carburant. – Augmentation et meilleur cadrage des contrôles de travaux. – Obligation de la certification ISO 9001 « Management de la qualité » pour les délégataires. |
5ème période des CEE : un démarrage compliqué, sur fond de baisse du cours des CEE
Malgré ses objectifs vertueux, notamment en matière de qualité des travaux, la 5e période des CEE commence mal. Pourquoi ? Les obligés ont constitué un stock important de CEE en période 4. La demande de CEE sur le marché Emmy2 est donc en baisse.
Cette situation entraîne la chute du cours, au détriment d’acteurs de la production de CEE comme les mandataires, et de certains professionnels de travaux, pénalisés par le ralentissement de l’activité des mandataires.
Bon à savoir
Combien coûte aujourd’hui un CEE sur le marché Emmy ?
Aujourd’hui, selon l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement), le cours Emmy est à 6,20 €/MWh cumac (1 MWhc = 108 kWh cumac et 1 CEE est égal à 1 kWh cumac, ndlr).
Parallèlement, la hausse des prix de l’énergie, du prix des matériaux et la pénurie de main d’œuvre augmentent les coûts de production des chantiers de rénovation.
Si cette tendance se confirme, les primes CEE couvriront une plus faible part du montant des travaux. Elles deviendront donc moins incitatives, entraînant une baisse de la demande de travaux et le ralentissement de l’activité de la filière de la rénovation énergétique.
De plus, la suppression du Coup de Pouce Isolation et les baisses de forfaits de plusieurs Coups de Pouce et des fiches Isolation ont déjà rendu le dispositif des CEE moins incitatif, ce qui a freiné la demande et donc la production de travaux.
Les professionnels de l’isolation souffrent en ce moment de ces modifications dans le régime d’aides, avec 13 000 emplois menacés3.
Ce contexte a peu évolué depuis début janvier. La volatilité des prix de l’énergie et des matériaux devrait toujours être au rendez-vous dans les mois à venir. Et la guerre en Ukraine a commencé d’accentuer la flambée des prix du gaz, des matériaux et les difficultés d’approvisionnement.
Rehausser l’obligation, échelonner la baisse des primes Isolation
En réaction, plusieurs représentants de la filière sont montés au créneau pour tenter de convaincre le gouvernement de revenir sur ses actes.
Les fabricants d’isolants à base d’ouate de cellulose, très impactés par la révision des fiches Isolation, ont demandé au Ministère de la Transition écologique d’instaurer une baisse progressive des primes Isolation.
Le syndicat Symbiote (Syndicat multi-branches des industries et des opérateurs de la transition énergétique) propose lui de rehausser le niveau d’obligation de la 5e période en passant à une obligation de 3 000 TWh d’économies d’énergie, pour relancer la demande de CEE. Il suggère aussi de revenir sur la baisse des primes Coups de Pouce.
Collectivité, copropriété, acteurs du tertiaire…
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l’impact de l’inflation sur le marché des cee
La hausse des prix de l’énergie est un autre élément perturbateur de la 5ème période des CEE.
Hausse des prix de l’énergie : depuis quand et pourquoi ?
Chronologie de la hausse des prix de l’énergie4
| De septembre 2020 à septembre 2021 | On constate une hausse constante des prix de l’énergie |
| Entre juin et juillet 2021 | Le prix du gaz augmente de 10 % |
| Octobre 2021 | Nouvelle hausse du prix du gaz |
| De mars 2021 à fin 2021 | Hausse du prix des carburants, entre 13 et 15 % pour le gazole et le sans plomb |
| Décembre 2021-début 2022 | Pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement met en place une indemnité inflation puis un bouclier tarifaire sur le gaz pour contenir la hausse des prix à 4 % |
| Février 2022 | Hausse du prix de l’électricité de 12 % |
| Fin février 2022-Début mars | Début de la guerre en Ukraine, nouvelle hausse des prix de l’énergie : le prix du gaz double notamment suite à l’annonce de l’arrêt du projet de gazoduc Nord Stream 2 qui doit relier l’Allemagne à la Russie |
La hausse des prix de l’énergie frappe 70 % des Français, les abonnés du « Tarif Bleu » – le tarif réglementé de l’électricité – et 5 millions de ménages abonnés au tarif réglementé du gaz.
La hausse des prix du gaz s’explique par la reprise économique mondiale post-Covid, qui crée un déséquilibre entre la demande mondiale, en forte augmentation, et l’offre de gaz, insuffisante pour satisfaire la demande. La hausse des quotas de carbone en Europe est répercutée également par les producteurs de gaz sur les prix. Le prix de l’électricité, quant à lui, évolue en fonction du prix du gaz car en France, de l’électricité est produite avec du gaz.
Prix de l’énergie et prix des travaux
La hausse des prix de l’énergie augmente les coûts de production des travaux de rénovation énergétique, car elle se répercute notamment sur le prix des matériaux. Elle augmente donc le coût des travaux.
Les primes CEE, déjà à la baisse et moins incitatives qu’avant, risquent de le devenir encore moins avec la hausse des prix du gaz et de l’électricité. La demande de travaux est ainsi susceptible de diminuer, et la production de CEE de ralentir.
Néanmoins, un grand nombre d’artisans déclarent pour le moment ne pas avoir répercuté sur leurs devis la hausse du prix des matériaux.
Et surtout, la hausse des prix rend en même temps plus rentable la réalisation de travaux d’économies d’énergie : comme la facture explose, faire des économies devient encore plus intéressant. Toutefois, l’inflation diminue aussi la capacité des ménages et des entreprises à investir.
Enfin, la guerre en Ukraine est venue aggraver la situation : elle a accentué la hausse du prix du gaz et de l’électricité, mais aussi les difficultés d’approvisionnement en matières premières (dont les fournisseurs sont parfois russes ou ukrainiens) et la hausse du prix des matériaux. Plusieurs syndicats du bâtiment demandent au gouvernement des mesures d’urgence pour aider le secteur, dont le gel des prix de l’énergie et des carburants.
Vers une hausse de l’obligation en période 5 des CEE ?
La situation est donc complexe et pour le moment, défavorable aux acteurs de la rénovation énergétique et des CEE. Plusieurs opérateurs du marché des CEE se prononcent en faveur d’une révision à la hausse de l’obligation de 2 500 TWh prévue pour la 5e période, pour relancer la demande de CEE, et avec elle, la filière rénovation.
Ils espèrent aussi un retour en arrière concernant la révision des primes minimum dans le cadre des Coups de Pouce Rénovation performante. En effet, la prime minimum à verser au bénéficiaire des Coups de Pouce est désormais de 6,5 €/MWhc, ce qui est au-dessus du prix médian sur le marché. Ces changements dans le montant des primes laissent donc les acteurs du marché dans une situation de vente à perte.
Mais rien n’est figé. Des ajustements s’imposeront peut-être plus vite que prévu et par le haut. La révision de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, pour l’aligner sur le nouvel objectif européen de 55 % de réduction des émissions de GES d’ici 2030, devrait entraîner avec elle une augmentation de l’obligation de la 5e période.
En tout cas, l’Europe s’est engagée dans une bataille contre l’inflation qui devrait durer. Selon l’Observatoire de l’énergie du groupe ExxonMobil, la demande en énergie ne fera qu’augmenter dans les années à venir, portée par le développement économique auquel aspire une très grande partie de la population mondiale.
L’offre va donc devoir s’adapter et monter en volume, tout en respectant des objectifs de neutralité carbone. Ce qui demandera des investissements lourds et coûteux pouvant eux aussi, faire s’envoler les prix de l’énergie. La 5ème période des CEE ne sera sans doute pas un long fleuve tranquille…
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