Pendant l’été, des députés de l’Assemblée Nationale ont déposé des propositions de loi pour faciliter la rénovation énergétique des logements, améliorer leur performance énergétique et leur impact carbone.
2 propositions de lois concernent directement le logement, la troisième porte sur le remplacement de chauffage et la consommation d’énergie renouvelable.
Vers un contrôle technique du logement et un financement à 100 % des travaux d’économies d’énergie ?
Une proposition de loi de Guillaume Vuilletet suggère l’instauration d’un contrôle technique obligatoire de la décence du logementavant toute mise en location. Les logements devraient respecter au moins le décret décence de 1982. Le diagnostic technique du logement serait archivé sur une plateforme dépendant du Ministère de la Transition écologique.
Selon le député, cette mesure permettrait de mieux lutter contre l’insalubrité, la difficulté étant aujourd’hui de qualifier un logement d’« indigne » par manque d’une définition juridique précise. Le député entend « responsabiliser les bailleurs » et « anticiper les désordres ».
Un groupe de députés a en parallèle déposé une proposition de loi qui envisage le financement des rénovations énergétiques par des prêts de l’État sans conditions de ressources ainsi qu’une obligation de rénovation pour les propriétaires bailleurs et occupants.
Les biens ainsi rénovés se verraient hypothéqués pour assurer un équilibre budgétaire à l’État.
Le remboursement du prêt se ferait dès la première mutation du bien ou 30 ans après l’achèvement des travaux.
L’intérêt de cette solution est bien sûr de proposer un reste à charge 0 à tous les propriétaires, ce qui permettrait l’accélération de la rénovation énergétique des logements à grande vitesse.
Obligation de souscription d’un contrat de gaz renouvelable en cas d’installation de chaudière gaz
Un autre ensemble de députés dessine quant à lui dans un texte une obligation de souscrire un contrat de gaz renouvelable pour tous les propriétaires qui installent une chaudière gaz.
Ils présentent cette solution comme une alternative à l’interdiction de l’installation de nouvelles chaudières gaz, évoquée début juillet par la Première ministre Elisabeth Borne dans son plan d’action pour la transition écologique.
Cette mesure a l’avantage de préserver les emplois de la filière gaz ainsi que le pouvoir d’achat des ménages (les systèmes de chauffage renouvelable coûtant souvent plus cher que les chaudières gaz) et d’encourager une transition en douceur vers les énergies renouvelables, biogaz compris.
Notre avis
La création d’un contrôle de la décence de logement nous paraît une excellente idée, néanmoins limiter les exigences du contrôle à une conformité avec le décret de 1982 ne permettra pas de garantir la performance énergétique des logements mis en location car celui-ci ne prévoit pas de seuil maximum de consommation énergétique finale du logement. Ce seuil est introduit par la loi énergie-climat de 2019.
La proposition de financement par l’État à 100 % des travaux d’économies d’énergie est intéressante mais pour des questions de dignité, le reste à charge 0 n’est pas forcément l’objectif à retenir. L’idée d’un prêt remboursable au moment de la mutation du bien est bonne, et connaît déjà une application avec le prêt avance rénovation.
Enfin, concernant la souscription de contrats d’énergie verte, fidèles à l’esprit du dispositif CEE, nous préférons l’incitation à l’obligation pour les consommateurs, surtout en période d’inflation et de crise du pouvoir d’achat !