Plus de pédagogie et de sensibilisation face aux risques juridiques encourus en cas de fraude au DPE pour les diagnostiqueurs, propriétaires et agents immobiliers : un arrêté publié vendredi 21 juin précise les suites à donner aux opérations de contrôle des auditeurs énergétiques. Il prévoit de nouvelles opérations afin d’éviter les fraudes.
Les conséquences des contrôles de DPE
Les suites à donner aux contrôles dépendent du nombre d’écarts critiques et non-critiques par rapport au référentiel de compétences des auditeurs énergétiques, défini par le décret du 20/12. A partir de six écarts, l’auditeur devra subir un nouveau contrôle. Ces derniers peuvent être réalisés sur base documentaire ou directement sur ouvrage, c’est à dire en cours d’audit ou après réalisation de celui-ci.
La réalisation de faux DPE reste un phénomène marginal : cela ne concerne qu’une petite poignée de diagnostiqueurs malveillants
Afin de limiter la fraude et les dérives, il faut sensibiliser les propriétaires aux risques encourus en cas de faux DPE : agir du côté des propriétaires qui veulent tromper les acquéreurs ou les locataires avec de faux diagnostics
Aller vers des diagnostiqueurs certifiés et assurés, ou encore inciter les acheteurs ou locataires à demander une contre expertise permettront de limiter les faux diagnostics.
De nouvelles conditions pour exercer le métier de diagnostiqueur
Yannick Ainouche, président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fédération nationale de l’immobilier (CDI-Fnaim), se félicite de la prise en compte du gouvernement de ses recommandations : les conditions pour exercer le métier de diagnostiqueur vont être renforcées à partir du 1er juillet 2024, avec « plus de formations et d’évaluation de notre travail », explique-t-il dans un entretien avec Batiactu